CONDITIONS DE VENTE (paiement et livraison)
I. Champ d´application
Les commandes seront exécutées dans les conditions suivantes. Toute modification fera l´objet d´une clause contractuelle établie par écrit.
II. Service rendu
1. Les prix mentionnés dans l´offre faite au client sont valables sous réserve de non modification des données de la commande à la base du devis établi. Nos prix sont établis hors T.V.A. et sont valables départ usine. Ils n´incluent pas le conditionnement, le fret, le franco de port, les frais d´assurance et autres frais d´expédition.
2. Les modifications ultérieures demandées par l´acheteur, incluant l´arrêt occasionné des machines, lui seront imputées. La répétition de tirages d´essai à la demande de l´acheteur en raison de variations minimes par rapport à l´original compte également comme modification ultérieure et lui sera facturée.
3. Les croquis, ébauches, prototypes, épreuves, modèles et travaux préparatoires similaires demandés par l´acheteur lui seront facturés, même si la commande n´est pas passée.
III. Paiement
1. Lors de la mise à disposition d´une quantité de matériel extrêmement importante, de matériel spécifique ou de prestations préalables, le paiement anticipé peut être demandé.
2. L´acheteur ne peut régler les impayés contre demande reconventionnelle que si cette dernière est incontestée ou a force de loi. Un acheteur, qui est commerçant dans l´esprit du Code de commerce, n´a pas de droit de rétention ou d´imputation. Cependant, les droits conférés par le § 320 du BGB (Code civil allemand) restent maintenus aussi longtemps que le vendeur n´a pas rempli ses engagements tels qu´ils sont décrits au paragraphe VI.3.
IV. Retard de paiement
1. Si l´exécution du paiement est mise en danger par la dégradation de la situation financière de l´acheteur après la conclusion du contrat, le vendeur pourra exiger le paiement anticipé et le paiement immédiat de toutes les factures non payées et non encore dûes, garder la marchandise non livrée et suspendre la poursuite du travail sur les autres commandes. Ces droits sont également octroyés au vendeur lorsque l´acheteur ne paie pas, malgré une mise en demeure.
2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard conformes au taux pratiqué sur le marché seront appliquées. Ceci n´exclut pas la possibilité de revendiquer d´autres préjudices entraînés par un retard de paiement.
V. Livraison
1. Le vendeur prend l´expédition en charge pour l´acheteur, avec tous les soins en usage dans la profession, mais il n´est responsable qu´en cas de dol ou de faute lourde. La marchandise est assurée par HBS.
2. Les délais de livraison ne sont valables que si ils ont été explicitement confirmés par le vendeur. Si le contrat est conclu par écrit, les délais de livraison doivent aussi apparaître sur le contrat. Délais départ usine de Frickhofen.
3. En cas de retard du vendeur dans l´exécution de ses prestations, un délai supplémentaire approprié devra tout d´abord lui être accordé. Une fois le délai supplémentaire écoulé sans résultat, l´acheteur peut annuler le contrat, le § 361 BGB (Code civil allemand) reste valable. En cas de retard, la restitution du paiement ne peut être exigée que dans la limite de la valeur de la commande (propres prestations excluant les travaux préparatoires et le matériel).
4. Les perturbations au sein de l´entreprise – aussi bien chez le vendeur que chez un fournisseur – particulièrement grève, lock-out, guerre, émeutes ainsi que tous les autres cas de force majeure, n´autorisent pas l´annulation du contrat. Les clauses d´annulation du contrat restent inchangées.
5. La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu´au recouvrement intégral de toutes les créances dues par l´acheteur au vendeur à la date d´émission de la facture.
6. Le vendeur a le droit de conserver les clichés, manuscrits, matières premières et autres objets selon le § 369 HGB (Code de commerce) jusqu´au recouvrement intégral de toutes les créances relatives à la relation contractuelle.
VI. Réclamations
1. Il appartient à l´acheteur de vérifier que les marchandises livrées, ainsi que les produits intermédiaires expédiés pour modification sont conformes au contrat. L´acheteur est responsable à partir du moment où il a donné l´autorisation d´imprimer, tant qu´il ne s´agit pas de fautes de fabrication. Ceci est aussi valable pout toutes les autres autorisations de fabrication données par l´acheteur, en particulier pour la production de modèles.
2. Les réclamations ne sont possibles que dans l´intervalle d´une semaine après réception de la marchandise. Les vices cachés, qui n´ont pas été détectés suite à l´examen immédiat, ne peuvent donner lieu à des réclamations auprès du vendeur que dans les six mois après que la marchandise ait quitté l´usine.
3. En cas de réclamation justifiée, le vendeur est tenu, à sa discrétion et avec exclusion d´autres droits, d´apporter les modifications nécessaires et/ou de remplacer la marchandise, et ce dans la limite du montant de la commande, à moins qu´un défaut de qualité flagrant ne soit constaté ou suite à dol ou faute lourde du vendeur ou de son assistant. Si la commande nécessite des travaux de finissage ou de transformation d´impression effectués par sous-traitance, alors le vendeur ne répond pas des dommages qui pourraient être causés aux produits suite aux travaux d´affinage ou de transformation, dans la mesure où ils ne résultent pas d´un dol ou d´une négligence de la part du vendeur.
4. Un manquement constaté dans une partie de la livraison ne donne pas droit à réclamations concernant la livraison entière.
5. En cas de reproduction couleur par tous procédés d´imprimerie, les modifications minimes par rapport à l´original ne peuvent pas être contestées. Ceci est aussi valable pour la comparaison entre les épreuves et les versions imprimées.
6. Le vendeur n´est responsable des différences dans la qualité du matériel employé qu´à hauteur des sommes dûes au fournisseur actuel. Dans un tel cas, le vendeur n´est pas responsable lorsqu´il renonce à ses droits envers le fournisseur au profit de l´acheteur. Le vendeur se porte garant dans la mesure où les revendications ne peuvent pas être émises auprès du fournisseur.
VII. Modalités, assurance
1. Les modèles, la matière première, les supports d´impression et autres objets pouvant être réutilisés, ainsi que les demi-produits et produits finis ne sont conservés au-delà du délai de livraison que dans la mesure où un accord préalable a été passé et contre paiement supplémentaire. Le vendeur n´est responsable qu´en cas de dol et de faute lourde.
2. Les objets décrits précédemment seront traités avec soin jusqu´à la date de livraison, à partir du moment où ils ont été mis à disposition par l´acheteur. En cas de détérioration, le vendeur n´est responsable qu´en cas de dol ou de faute lourde.
3. Si les objets décrits précédemment doivent être assurés, alors l´acheteur doit se charger lui-même de l´assurance.
4. Le vendeur garde les films et modèles pour une reproduction uniquement sur demande exprimée par l´acheteur. Le vendeur n´est pas responsable des dommages causés à ces objets en cas de traitement approprié, par ex. suite à usure. L´obligation du vendeur de conserver les documents expire si l´acheteur ne passe pas d´autres commandes dans les deux ans. Dans ce cas, le vendeur peut en disposer pour d´autres modèles.
VIII. Propriété, copyright
1. Les objets commerciaux employés par le vendeur pour la fabrication de l´objet du contrat, en particulier films, lithographies, ébauches, internegatifs et dessins finalisés restent, même si ils sont facturés séparément, la propriété du vendeur et ne seront pas livrés.
2. L´acheteur est seul responsable, si pendant la réalisation de sa commande, des droits, en particulier des droits de propriété artistique ne sont pas respectés. L´acheteur libère le vendeur de toute responsabilité envers un tiers en cas d´une telle violation de la loi.
IX. Mentions légales
Le vendeur peut, avec l´accord de l´acheteur, mentionner son entreprise de manière appropriée sur les produits du contrat. L´acheteur peut refuser l´autorisation si il a un intérêt prépondérant.
X. Attribution de juridiction
1. Le lieu d´exécution et de juridiction de tous les litiges et requêtes relatifs à la relation contractuelle, incluant les procédures relatives aux lettres de change et procédures sur titres, est le siège du vendeur, lorsque le vendeur et l´acheteur sont des commerçants dans l´esprit du Code de commerce.
2. En cas de suppression d´une ou de plusieurs clauses, la validité des clauses restantes n´est pas remise en question. |
